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La procédure de regroupement familial permet au demandeur d’être rejoint en France par son époux se et ses enfants. Cette redevance est perçue par l’Ofii au cours de la procédure. La procédure de regroupement familial concerne collectivement: Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public. Imprimer Gestion des cookies.

Nom: cerfa regroupement familial
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La procédure de regroupement familial permet à un étranger le demandeur d’être rejoint en France par son époux se et ses enfants. La procédure de regroupement familial permet au demandeur d’être rejoint en France par son époux se et ses enfants. Demande de regroupement familial ressortissants étrangers Public concerné: Concerne l’étranger non européen qui souhaite faire venir sa famille par regroupement familial en France et qui ne dispose pas encore du logement prévu pour son hébergement. Famille d’autres pays L’époux se reçoit un visa de long séjour valant titre de séjour VLS-TS pour entrer et séjourner en France sans avoir à demander un titre de séjour en préfecture la 1 re année.

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L’étranger non européen, titulaire d’un titre de séjour en France, peut être rejoint par son époux et ses enfants. C’est ce qu’on appelle la procédure de regroupement familial. L’étranger demandeur et fxmilial famille le rejoignant doivent remplir certaines conditions. Tout replier Tout déplier. La procédure de regroupement familial permet à un étranger le demandeur d’être rejoint en France par son époux se fa,ilial ses enfants.

L’âge de l’époux se et des enfants est apprécié à la date du dépôt de la demande de regroupement. Une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans l’intérêt des enfants. La procédure de regroupement familial ne s’applique pas aux ascendants de l’étranger.

Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur s’ils sont à charge et disposent de ressources suffisantes.

La famille doit résider à l’étranger. Toutefois, la famille déjà présente en Regorupement peut exceptionnellement bénéficier d’un regroupement sur place. L’époux se ou les enfants peuvent être exclus du regroupement familial si leur présence en France constitue une menace pour l’ordre public.

Le titre de séjour de l’étranger polygame lui est retiré s’il a fait venir plus d’un époux en France ou des enfants autres que ceux du premier époux ou d’un autre époux regrooupement ou déchu de ses droits. L’étranger, à l’origine du regroupement, doit résider depuis au moins 18 mois en France avec un des titres suivants:.

Il doit justifier de ressources stables et suffisantes pour assurer l’accueil de sa famille dans de bonnes conditions. Ces ressources doivent atteindre un certain montant net, qui varie en fonction de la taille de la famille, sauf si le demandeur est titulaire:.

Les ressources du demandeur peuvent provenir de revenus issus d’un travail salarié ou non salarié, tirés de la gestion d’un patrimoine, de pensions de retraite, etc. Les ressources de l’époux sont également prises en compte, pour autant qu’il dispose de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu’il quittera son pays.

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Le demandeur doit disposer ou justifier qu’il disposera à la date d’arrivée de sa famille en France d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.

Le logement doit satisfaire à certaines conditions de salubrité et d’équipement. Il rrgroupement aussi présenter une superficie habitable minimum suivant la zone géographique où il est situé A bis, A, B1, B2, ou C définies par arrêté. Paris, plusieurs communes de la petite couronne et de la grande couronne parisienne, de la Côte d’Azur, de l’Ain, de la Haute-Savoie, etc.

Accéder au formulaire pdf – regrouupement Il doit joindre à sa demande la copie des justificatifs correspondants à sa situation, listés en annexe du formulaire.

Le demandeur doit envoyer son dossier formulaire rempli et pièces jointes par courrier envoi familiql recommandé avec accusé de réception conseillé à la direction territoriale de l’ Ofii compétente. Si le dossier est complet, le demandeur reçoit par courrier une attestation de dépôt précisant la date de dépôt. Le préfet du département du domicile en est informé par l’Ofii. Si le dossier est incomplet, il est retourné au demandeur par l’Ofii afin qu’il puisse le compléter.

L’Ofii confie, dans un premier temps, l’instruction du dossier au maire de la commune du domicile du demandeur ou au maire de la commune où l’étranger reggoupement de s’établir. Le maire vérifie si les conditions de ressources et de logement sont remplies. Des agents spécialement habilités peuvent visiter le logement pour vérifier qu’il répond aux conditions minimales de confort et d’habitabilité. Concerne l’étranger crfa européen qui souhaite fakilial venir sa famille par regroupement familial en France et qui ne dispose pas encore du logement prévu pour son hébergement.

Les conditions de logement sont évaluées d’après les renseignements fournis dans cette attestation. Accéder au formulaire pdf – 4. L’étranger et le propriétaire ou vendeur du logement doivent y indiquer la date de disponibilité, la superficie et l’ensemble des caractéristiques du logement.

Regroupement familial

Si les conditions sont remplies, le regroupement familial peut être autorisé. Le maire peut aussi vérifier, à la demande du préfet, que l’étranger respecte bien les principes essentiels de la vie familiale en France. Le maire doit donner son avis sur l’ensemble de ces cerca, dans les 2 mois suivant la réception du dossier ou la saisine du préfet.

En l’absence de réponse dans ce délai, l’avis du maire est supposé favorable. Le maire transmet ensuite le dossier avec son avis motivé sur les conditions de ressources et de logement à la délégation concernée de l’Ofii. Celle-ci complète, si besoin, l’instruction et adresse le dossier au préfet pour décision. C’est le préfet du département de résidence du demandeur à Paris, le préfet de police qui accepte ou refuse la demande famliial regroupement familial.

Sa décision doit être notifiée au demandeur dans un délai de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet à l’Ofii. En cas de refus, la décision doit être motivée. Si le préfet crrfa pas répondu dans cerfz délai de 6 mois, la demande est refusée refus regrou;ement. Il peut aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Dès que la famille à l’étranger a reçu l’attestation de dépôt de l’Ofii et les pièces d’état civil que vous avez envoyées, chaque membre de la famille doit faire une demande de visa de long séjour valant titre de séjour VLS-TS. La famille est convoquée pour passer une visite médicale à la représentation de l’Ofii dans le pays. Le certificat médical remis cwrfa l’Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour.

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Dans la famille marocaine, tunisienne ou d’Afrique francophone subsaharienne Pays ayant signé une convention relative à la circulation et au séjourl’époux se reçoit un visa de long séjour valant titre de séjour VLS-TS pour entrer en France sans avoir à demander un titre de séjour en préfecture la 1 re année de séjour.

Les enfants mineurs entrent avec un visa mention regroupement familial. Les membres de la famille peuvent obtenir le même titre de séjour que le demandeur du regroupement familial:. L’époux se reçoit un visa de long séjour valant titre de séjour VLS-TS pour entrer et séjourner en France sans avoir à demander un titre de séjour en préfecture la 1 re année.

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Après un an de séjour, l’époux se doit demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale valable 1 an. Ils n’ont pas besoin de titre de séjour. Une fois devenus majeurs ou à partir de 16 ans s’ils souhaitent travaillerils doivent demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale valable 1 an. L’époux se et les enfants de plus de 16 ans bénéficiaires du regroupement familial doivent signer un contrat d’intégration républicaine.

La procédure de regroupement familial permet au demandeur d’être rejoint en France par son époux se et ses enfants. Un enfant recueilli par kafala judiciaire en Algérie peut bénéficier du regroupement familial en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant à titre exceptionnel l’intérêt supérieur de l’enfant peut faire bénéficier du regroupement familial un enfant recueilli par kafala judiciaire d’une autre nationalité. La procédure de regroupement familial ne s’applique pas aux ascendants.

Le demandeur algérien doit résider depuis au moins 12 mois en France avec un certificat de résidence pour Algérien d’1 an ou de 10 ans ou un récépissé de demande de renouvellement.

Les ressources de l’époux se sont également prises en compte, pour autant qu’il dispose de revenus qui continueront à lui être versés en France. Dès que la famille de l’Algérien a reçu l’attestation de dépôt de l’Ofii et les pièces d’état civil envoyées par le demandeur, chaque membre de la famille doit faire une demande de visa mention regroupement familial. Munis de leur visa, l’époux se et les enfants devenus majeurs ou à partir de 16 ans s’ils souhaitent travailler doivent se présenter en préfecture pour demander:.

Formulaires de demande de regroupement familial | OFII

La délivrance du certificat de résidence pour Algérien est gratuite. Cette redevance est perçue par l’Ofii au cours de la procédure.

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Le regroupement familial ne peut pas être obtenu par un étranger polygame pour: Conditions à remplir par l’étranger installé ffamilial France L’étranger, à l’origine du regroupement, doit résider depuis au moins 18 mois en France avec un des titres suivants: